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Démarches administratives

 

Services Public administration françaisePour toutes démarches administratives


• Veuillez consulter le site : 
vosdroits.service-public.fr qui recense l’ensemble des démarches, formulaires, services en ligne.
 
 

CARTE D’IDENTITÉ

 

Depuis le 1er décembre 2016, les modalités pour obtenir votre carte d'identité ont changé.

Pour obtenir votre carte nationale d'identité (1ère demande, renouvellement, même dans les cas de perte ou de vol) il vous faudra désormais vous rendre dans l'une des 25 communes suivantes équipées de bornes biométriques.

Liste des communes :

Guingamp, Lannion, Tréguier, Pontrieux, Callac, Perros-Guirec, Paimpol, Rostrenen, Saint Nicolas du Pelem, Plouaret, Broons, Dinan, Jugon les lacs, Matignon, Merdrignac, Plancoët, Binic, Lamballe, Loudéac, Plérin, Ploufragan, Quintin, Saint-Brieuc, Le Méné, Ploubalay.

Il est possible de faire une pré-demande en ligne :

- il faut noter le numéro de la pré-demande attribué ;

- il faut prendre contact avec l'une de 25 mairies des côtes d'Armor ;

- il faut rassembler les pièces justificatives ;

- il faut se présenter au guichet de la mairie pour y déposer son dossier et procéder à la prise d'empreintes digitales ;

- il faut ensuite se rendre dans la mairie où a été déposée la demande pour retirer sa carte d'identité.

  

 

PASSEPORT

 

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée...
 
 

ETAT CIVIL


Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

Délivrances d’actes d’Etat Civil

Documents et formulaires à fournir

Les conditions de délivrance d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) dépendent du lieu de l’évènement.
Ainsi les demandes d’actes s’effectuent dans les mairies des communes où l’évènement a eu lieu.
Par exemple pour une demande d’acte de naissance, seule la mairie de la commune de naissance peut délivrer l’acte.
Les demandes peuvent être effectuées :
  • Soit en se rendant au guichet de la mairie muni d’une pièce d’identité
  • Soit par courrier sur papier libre (joindre une enveloppe timbrée indiquant l’adresse pour le retour)

NAISSANCE


Lors de la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités.
 
  • Déclaration de naissance :
    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
  • Filiation de l’enfant d’un couple marié : présomption de paternité
    L'établissement de la filiation d'un enfant de parents mariés est automatique. Aucune démarche n'est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
  • Filiation de l’enfant d’un couple non marié : reconnaissance
    Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
 


 

ACTE DE NAISSANCE

Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous réclamez.
 

MARIAGE


Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l'acte que vous demandez.

ACTE DE DECES

 

L'acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
 

PACS


Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
 

UNION LIBRE


Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
 

RECENSEMENT MILITAIRE (ou recensement citoyen)


Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). C'est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

JOURNEE DEFENSE ET CITOYENNETE (ex JAPD)


Après avoir procédé à votre recensement, vous devez accomplir, sur un site militaire, une journée défense et citoyenneté (JDC), anciennement appelée journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).
 

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

 
  • Carte électorale :
    La carte d'électeur est un document qui atteste de l'inscription sur les listes électorales de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l'année qui suit leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte est présentée au bureau de vote le jour du scrutin. Si elle n'est plus en votre possession, vous pouvez néanmoins voter en présentant uniquement une pièce d'identité.
    Tous les détails et formalités

  • Nouvelle inscription :
    Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
    Tous les détails et formalités

  • Inscription d’office à 18 ans :
    Chaque jeune français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales. La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans qu'il ait de démarche à effectuer. Si toutefois l'inscription n'a pas pu avoir lieu, il est toujours possible de régulariser la situation auprès de la mairie ou du tribunal d'instance.
    Tous les détails et formalités

  • Déménagement :
    Si vous déménagez, vous devez déclarer la nouvelle adresse auprès de la mairie du nouveau domicile. Si vous changez de commune, les formalités ne sont pas les mêmes que si vous restez dans la même ville.
    Tous les détails et formalités

IMMATRICULATION D'UN VEHICULE


Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), motos, quads, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.
 

PERMIS DE CONDUIRE


Toutes les informations sur les permis de conduire (perte, vol, changement de situation, contrôle médical, attestation et brevet etc…)
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