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La réglementation environnementale

 
Arrêté préfectoral du 09 Juillet 2012 concernant le brûlage des déchets verts :

Nous vous rappelons que le brûlage des déchets verts en plein air est interdit 
toute l'année,
par arrêté préfectoral du 9 juillet 2012
 
M. le Préfet des Côtes d’Armor a adressé, en mars 2014, aux maires du département, un courrier rappelant la réglementation concernant le brûlage à l’air libre des déchets verts.
 
Les déchets verts sont définis comme étant les éléments issus de la tonte des pelouses, de la taille ou de l’arrachage de haies, d’arbres, d’arbustes, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires.
Sont interdits toute l’année :
  • jeter des objets incandescents ;
  • incinération des déchets verts pour les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d’espaces verts et de paysage ;
  • incinération des végétaux sur pied (écobuage et brûlage dirigé).
 
Les maires en vertu de leurs pouvoirs de police générale sont tenus de faire appliquer et respecter le règlement sanitaire départemental dans leur commune.
Le non-respect de ses dispositions expose le contrevenant à une amende de 3ème classe pouvant s’élever au maximum à 450€.

pdfTéléchargement des arrêtés en intégralité : 


 

Prévention en matière de bruit

 

Depuis l’apparition du décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l’homme contre les bruits de voisinage, vous n’avez pas le droit d’importuner vos voisins, pas plus le jour que la nuit.
Aboiements intempestifs, tondeuses à gazon envahissantes, vélomoteurs pétaradants, chaînes Hi-Fi et radios (même utilisées dans les habitations ou les jardins) constituent les principales nuisances sonores traitées par les tribunaux.
Si la vie en société donne des droits, elle implique aussi un minimum de devoirs, à commencer par le respect d’autrui.
 

Pour les Côtes d’Armor, l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 27 février 1990 fixe les horaires

Voici un résumé des principales dispositions : 
 
Nuisances sonores :

nuisances sonores voisinagesLes travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h30
  • les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
  • les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
 
Les occupants des locaux d'habitations ou de leurs dépendances doivent prendre toutes les précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant de phonographes, magnétophones, appareils de radiodiffusion et de télévision, instruments de musique, appareils de musique, appareils ménagers ainsi que ceux résultant du port de souliers à semelles dures ou de la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.
 
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
- La commune a adhéré au service de "Chenil Service", aussi, il serait regrettable que les particuliers soient amenés à supporter des frais de récupération de leur animal (qui peuvent être majorés des frais de soins, de vaccins etc...)
 

Protection des eaux


Arrêtés préfectoraux concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole


Les arrêtés suivants traitent des programmes du département des Côtes d’Armor et de la région Bretagne, d’actions mises en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des nitrates d’origine agricole.

Il y est notamment précisé :

  • Le calendrier d’épandages de toutes origines (industrielles, agricoles, urbaines) : Interdiction tous les samedis, dimanches et jours fériés de l’année pour les effluents bruts + tous les vendredis des mois de Juillet et d’Août
    Ainsi que sur la totalité des périodes allant du 12 au 16 Juillet et 13 au 17 Aout.
  • La déclaration des flux d’azote

 

Pour les Côtes d’Armor :
pdfDirective Nitrates - Côtes d’Armor - arrêté modif - 4ème programme.pdf

 

Pour la région Bretagne :
pdfArrêté préfectoral du 14 mars 2014 V PG d'actions régionales.pdf

 
 

Les Zones Humides de Pédernec


Depuis 2011, la réglementation impose que les zones humides soient recensées et prises en compte dans les documents d’urbanisme.
 

Dans ce contexte, l’inventaire des zones humides et des cours d’eau permet d’apporter une réponse aux obligations légales et aux schémas de l’eau qui imposent et encadrent la protection de ces espaces.

 

La démarche d’inventaire menée sur la commune et les résultats est présentée dans le rapport qui a été validé par le Conseil municipal.

 

pdfVous pouvez consulter ce rapport : zones_humides_Pédernec.pdf

Abréviation :
Le zonage N et A concerne les zones du PLU. N = zone naturelle et A = zone agricole.
Le SDAGE est un outil de planification de la politique de l’eau à l’échelle du bassin Loire-Bretagne.
Le SAGE est un outil de planification de la politique de l’eau à l’échelle locale (Argoat-Trégor-Goëlo : bassins versants du Jaudy-Guindy-Bizien, Trieux et Leff)
Pour plus d’information sur le SAGE : www.paysdeguingamp.com/environnement/sage-argoat-tregor-goelo.html

 

Pour des informations sur les zones humides en générale :

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