La réglementation environnementale
Nous vous rappelons que le brûlage des déchets verts en plein air est interdit
par arrêté préfectoral du 9 juillet 2012
Sont interdits toute l’année :
- jeter des objets incandescents ;
- incinération des déchets verts pour les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d’espaces verts et de paysage ;
- incinération des végétaux sur pied (écobuage et brûlage dirigé).
Le non-respect de ses dispositions expose le contrevenant à une amende de 3ème classe pouvant s’élever au maximum à 450€.
Téléchargement des arrêtés en intégralité :
- Arrêté préfectoral du 9 juillet 2012
- Arrêté préfectoral du 20 mars 2014
- Arrêté préfectoral du 25 mai 2011 les risques d'incendie en cas de sécheresse.
Ce document rappelle les risques d'incendie en cas de sécheresse et d'une manière générale l'interdiction totale de bruler des déchets verts dans les jardins.
Prévention en matière de bruit
Si la vie en société donne des droits, elle implique aussi un minimum de devoirs, à commencer par le respect d’autrui.
Pour les Côtes d’Armor, l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2024 fixe les horaires
Voici un résumé des principales dispositions :
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
- du lundi au samedi 9h00 à 12h et de 14h à 20h (nouveaux horaires)
- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
- La commune a adhéré au service de "Chenil Service", aussi, il serait regrettable que les particuliers soient amenés à supporter des frais de récupération de leur animal (qui peuvent être majorés des frais de soins, de vaccins etc...)
Divagation des animaux
Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural).
Hormis l'hypothèse d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, le chien est considéré comme en état de divagation lorsqu'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire d'une distance dépassant cent mètres (article L. 211-23 du Code rural).
Le chat est considéré comme en état de divagation lorsqu'il est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qu'il n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci. De même, le chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui est considéré comme en état de divagation (article L. 211-23 du Code rural).
Il est également rappelé que la responsabilité civile des propriétaires peut être mise en cause à la suite d'accidents provoqués par leurs animaux.
Information complémentaire :
La commune est conventionnée auprès de la S.A.C.P.A. - Chenil Service aussi, il serait regrettable que les particuliers soient amenés à supporter des frais de récupération de leur animal (qui peuvent être majorés des frais de soins, de vaccins etc...).
Il est interdit de laisser divaguer chiens et chats sous peine d’amende et de mise en fourrière.
Fourrière
Le service de Fourrière Animale est assuré par l’Agence CHENIL SERVICE
Centre Animalier de PLERIN
ZA Sainte Croix – 22 190 PLERIN
Tél. 02.96.58.03.72 – Fax. 02.96.58.03.75
Heures d’ouverture au public : du Lundi au Vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et le Samedi de 9h30 à 12h30
Prestations et tarifs du groupe SACPA – Chenil service
Les demandes d’interventions (capture, pose de cage…) seront faites par les services désignés par Monsieur/Madame Le Maire
Délais légaux de garde des animaux en fourrière
Article L211-25 et 26 du Code Rural :
- Pour les animaux non identifiés(sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une Association de Protection Animale.
- Pour les animaux identifiés(tatouage ou puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une Association de Protection Animale.
Rappel : La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire :
Conformément à la législation (Art. L 211-24 du Code Rural), la SA Chenil Service est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.
Protection des eaux
Arrêtés préfectoraux concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Les arrêtés suivants traitent des programmes du département des Côtes d’Armor et de la région Bretagne, d’actions mises en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des nitrates d’origine agricole.
Il y est notamment précisé :
- Le calendrier d’épandages de toutes origines (industrielles, agricoles, urbaines) : Interdiction tous les samedis, dimanches et jours fériés de l’année pour les effluents bruts + tous les vendredis des mois de Juillet et d’Août
Ainsi que sur la totalité des périodes allant du 12 au 16 Juillet et 13 au 17 Aout. - La déclaration des flux d’azote
Pour les Côtes d’Armor :
Directive Nitrates - Côtes d’Armor - arrêté modif - 4ème programme.pdf
Pour la région Bretagne :
Arrêté préfectoral du 14 mars 2014 V PG d'actions régionales.pdf
Les Zones Humides de Pédernec
Depuis 2011, la réglementation impose que les zones humides soient recensées et prises en compte dans les documents d’urbanisme.
Dans ce contexte, l’inventaire des zones humides et des cours d’eau permet d’apporter une réponse aux obligations légales et aux schémas de l’eau qui imposent et encadrent la protection de ces espaces.
La démarche d’inventaire menée sur la commune et les résultats est présentée dans le rapport qui a été validé par le Conseil municipal.
Vous pouvez consulter ce rapport : zones_humides_Pédernec.pdf
Abréviation :
Le zonage N et A concerne les zones du PLU. N = zone naturelle et A = zone agricole.
Le SDAGE est un outil de planification de la politique de l’eau à l’échelle du bassin Loire-Bretagne.
Le SAGE est un outil de planification de la politique de l’eau à l’échelle locale (Argoat-Trégor-Goëlo : bassins versants du Jaudy-Guindy-Bizien, Trieux et Leff)
Pour plus d’information sur le SAGE : www.paysdeguingamp.com/environnement/sage-argoat-tregor-goelo.html
Pour des informations sur les zones humides en générale :
- Consultez le site DOUR HON DOUAR
- Consultez le site du Pays de Guingamp