Fuite d’eau et facture anormalement élevée : que dois-je faire ?
Peu connue des propriétaires et des locataires, la loi dite “Warsmann” vous protège contre les factures d’eau anormalement élevées et prévoit un dégrèvement en cas de fuite.
Principe
Votre consommation est jugée« anormale » si le volume d’eau consommé, depuis le dernier relevé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d’habitation et pendant une période équivalente). Dans ce cas, si vous entrez dans les critères de la loi Warsmann (voir ci-dessous), votre facture d’eau sera plafonnée au double de votre consommation habituelle pour la partie eau potable et à votre consommation habituelle pour la partie assainissement (si vous êtes raccordé à l’assainissement collectif).
Exemple
Vous avez consommé en moyenne 100 m3 sur les 3 dernières années. Après réparation de la fuite, votre compteur annonce une consommation de 300 m3 (= 3 fois la consommation moyenne).
Dans ce cas, vous devrez vous acquitter de 200 m3 et le Syndicat Mixte des Eaux du Jaudy ainsi que la Saur prendront à leur charge 100 m3 dans les conditions ci-après, pour la part Eau Potable
Pour plus d’infos
La loi n°2012-387 dite “Warsmann” a été publiée le 22 mars 2012
Son décret d’application n° 2012-1078 a été publié le 26 septembre 2012. Le décret instaure un plafonnement de la facture exigible suite à une fuite d’eau après compteur.
LA LOI S’APPLIQUE
> Pour les locaux habitations
> Si la fuite se trouve sur le réseau privatif non visible
> Si la fuite est réparée par un professionnel
> Si vous avez consommé plus du double de votre consommation habituelle
> Si vous déposez votre dossier dans le délai d’un mois suivant la réception de votre facture d’eau ou de l’information de surconsommation (tolérance de 2 mois accordée par le Syndicat)
> Si vous avez une surconsommation comme vu ci-dessus vous devez nous transmettre dans les 2 mois suivant la réception de la facture d’eau ou l’information de la fuite (la loi warsmann réduit le délai à 1 mois) :
- Une demande de dégrèvement détaillant l’origine de la fuite.
- Un justificatif d’un professionnel attestant la date et la nature de la réparation de la fuite (facture d’un plombier ou autre justificatif de réparation).
- La copie de la facture d’eau recto-verso ou du courrier d’information de surconsommation
Le Syndicat Mixte des Eaux du Jaudy ou la Saur se réservent le droit de procéder à tout contrôle sur place.
LA LOI NE S’APPLIQUE PAS
> Si les fuites sont dues à des appareils ménagers (ex : lave linge, lave vaisselle…), à des appareils sanitaires (ex : chasse d’eau WC, adoucisseurs, baignoires, douches, robinetteries…), à des appareils de chauffage (ex : cumulus, chaudières, groupes de sécurité…), à des piscines et automatismes de remplissage, à des systèmes d’arrosages ou à tout type d’équipement de la sorte.
> Si le délai de réclamation ou de réparation est dépassé,
> Si pas de justificatif.
> Si la fuite est inférieure au double de la consommation normale.
Pour la facture assainissement ?
Même si vous ne pouvez pas bénéficier d’un dégrèvement pour l'eau potable, vous pouvez toutefois faire une demande de dégrèvement pour l'assainissement. En cas d'acceptation, la redevance d'assainissement sera basée sur la consommation moyenne des 3 dernières années, sous réserve que l’eau perdue n’ait pas été rejetée dans le système d’assainissement collectif.
Pour les locaux professionnels ?
La loi Warsmann ne prévoit aucune disposition pour les locaux commerciaux et artisanaux.
Toutefois, vous pouvez nous transmettre votre dossier qui sera étudié en réunion de bureau.
Si vous ne rentrez pas dans le cadre de la loi Warsmann ?
Vous pouvez tout de même déposer un dossier auprès de Madame la Présidente du Syndicat Mixte des Eaux du Jaudy (courrier de demande de dégrèvement et pièces justificatives de réparation ainsi que copie de la facture d’eau recto-verso ou du courrier de surconsommation) qui sera examiné au cas par cas en bureau.
Nous contacter :
Madame la Présidente
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU JAUDY
Rue de la Résistance
Mairie
B.P. 4
22140 BEGARD
Tél : 02 96 45 49 94
Mail : jaudy.mairie-begard@orange.fr
Contact Saur :
Tél : 02 77 62 40 00 ou sur www.saurclient.fr