La réglementation environnementale
Nous vous rappelons que le brûlage des déchets verts en plein air est interdit
par arrêté préfectoral du 9 juillet 2012
Sont interdits toute l’année :
- jeter des objets incandescents ;
- incinération des déchets verts pour les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d’espaces verts et de paysage ;
- incinération des végétaux sur pied (écobuage et brûlage dirigé).
Le non-respect de ses dispositions expose le contrevenant à une amende de 3ème classe pouvant s’élever au maximum à 450€.
Téléchargement des arrêtés en intégralité :
- Arrêté préfectoral du 9 juillet 2012
- Arrêté préfectoral du 20 mars 2014
- Arrêté préfectoral du 25 mai 2011 les risques d'incendie en cas de sécheresse.
Ce document rappelle les risques d'incendie en cas de sécheresse et d'une manière générale l'interdiction totale de bruler des déchets verts dans les jardins.
Prévention en matière de bruit
Si la vie en société donne des droits, elle implique aussi un minimum de devoirs, à commencer par le respect d’autrui.

Pour les Côtes d’Armor, l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 27 février 1990 fixe les horaires
Voici un résumé des principales dispositions :

- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h30
- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
- La commune a adhéré au service de "Chenil Service", aussi, il serait regrettable que les particuliers soient amenés à supporter des frais de récupération de leur animal (qui peuvent être majorés des frais de soins, de vaccins etc...)
Protection des eaux
Arrêtés préfectoraux concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Les arrêtés suivants traitent des programmes du département des Côtes d’Armor et de la région Bretagne, d’actions mises en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des nitrates d’origine agricole.
Il y est notamment précisé :
- Le calendrier d’épandages de toutes origines (industrielles, agricoles, urbaines) : Interdiction tous les samedis, dimanches et jours fériés de l’année pour les effluents bruts + tous les vendredis des mois de Juillet et d’Août
Ainsi que sur la totalité des périodes allant du 12 au 16 Juillet et 13 au 17 Aout. - La déclaration des flux d’azote
Pour les Côtes d’Armor :Directive Nitrates - Côtes d’Armor - arrêté modif - 4ème programme.pdf
Pour la région Bretagne :Arrêté préfectoral du 14 mars 2014 V PG d'actions régionales.pdf
Les Zones Humides de Pédernec
Depuis 2011, la réglementation impose que les zones humides soient recensées et prises en compte dans les documents d’urbanisme.
Dans ce contexte, l’inventaire des zones humides et des cours d’eau permet d’apporter une réponse aux obligations légales et aux schémas de l’eau qui imposent et encadrent la protection de ces espaces.
La démarche d’inventaire menée sur la commune et les résultats est présentée dans le rapport qui a été validé par le Conseil municipal.
Vous pouvez consulter ce rapport : zones_humides_Pédernec.pdf
Abréviation :
Le zonage N et A concerne les zones du PLU. N = zone naturelle et A = zone agricole.
Le SDAGE est un outil de planification de la politique de l’eau à l’échelle du bassin Loire-Bretagne.
Le SAGE est un outil de planification de la politique de l’eau à l’échelle locale (Argoat-Trégor-Goëlo : bassins versants du Jaudy-Guindy-Bizien, Trieux et Leff)
Pour plus d’information sur le SAGE : www.paysdeguingamp.com/environnement/sage-argoat-tregor-goelo.html
Pour des informations sur les zones humides en générale :
Consultez le site DOUR HON DOUAR
Consultez le site du Pays de Guingamp