La réglementation environnementale

 

 

 

Les déchets verts sont définis comme étant les éléments issus de la tonte des pelouses, de la taille ou de l’arrachage de haies, d’arbres, d’arbustes, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires.
Sont interdits toute l’année :

 

Les maires en vertu de leurs pouvoirs de police générale sont tenus de faire appliquer et respecter le règlement sanitaire départemental dans leur commune.
Le non-respect de ses dispositions expose le contrevenant à une amende de 3ème classe pouvant s’élever au maximum à 450€.

Depuis l’apparition du décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l’homme contre les bruits de voisinage, vous n’avez pas le droit d’importuner vos voisins, pas plus le jour que la nuit.

Aboiements intempestifs, tondeuses à gazon envahissantes, vélomoteurs pétaradants, chaînes Hi-Fi et radios (même utilisées dans les habitations ou les jardins) constituent les principales nuisances sonores traitées par les tribunaux.
Si la vie en société donne des droits, elle implique aussi un minimum de devoirs, à commencer par le respect d’autrui.

 

 

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

 

Les occupants des locaux d'habitations ou de leurs dépendances doivent prendre toutes les précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant de phonographes, magnétophones, appareils de radiodiffusion et de télévision, instruments de musique, appareils de musique, appareils ménagers ainsi que ceux résultant du port de souliers à semelles dures ou de la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.

 

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
- La commune a adhéré au service de "Chenil Service", aussi, il serait regrettable que les particuliers soient amenés à supporter des frais de récupération de leur animal (qui peuvent être majorés des frais de soins, de vaccins etc...)

Divagation des animaux

Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural).

Hormis l'hypothèse d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, le chien est considéré comme en état de divagation lorsqu'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire d'une distance dépassant cent mètres (article L. 211-23 du Code rural).

Le chat est considéré comme en état de divagation lorsqu'il est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qu'il n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci. De même, le chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui est considéré comme en état de divagation (article L. 211-23 du Code rural).

Il est également rappelé que la responsabilité civile des propriétaires peut être mise en cause à la suite d'accidents provoqués par leurs animaux.

Information complémentaire :

La commune est conventionnée auprès de la S.A.C.P.A. - Chenil Service aussi, il serait regrettable que les particuliers soient amenés à supporter des frais de récupération de leur animal (qui peuvent être majorés des frais de soins, de vaccins etc...).

Il est interdit de laisser divaguer chiens et chats sous peine d’amende et de mise en fourrière.

 

Fourrière

Le service de Fourrière Animale est assuré par l’Agence CHENIL SERVICE

Centre Animalier de PLERIN
ZA Sainte Croix – 22 190 PLERIN
Tél. 02.96.58.03.72 – Fax. 02.96.58.03.75

Heures d’ouverture au public : du Lundi au Vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et le Samedi de 9h30 à 12h30

Prestations et tarifs du groupe SACPA – Chenil service

Les demandes d’interventions (capture, pose de cage…) seront faites par les services désignés par Monsieur/Madame Le Maire

 

Délais légaux de garde des animaux en fourrière

Article L211-25 et 26 du Code Rural :

• Pour les animaux non identifiés(sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une Association de Protection Animale.
• Pour les animaux identifiés(tatouage ou puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une Association de Protection Animale.

Rappel : La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.

Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire :

Conformément à la législation (Art. L 211-24 du Code Rural), la SA Chenil Service est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.

Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.

 

 

Arrêtés préfectoraux concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Les arrêtés suivants traitent des programmes du département des Côtes d’Armor et de la région Bretagne, d’actions mises en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des nitrates d’origine agricole.

Il y est notamment précisé :

• Le calendrier d’épandages de toutes origines (industrielles, agricoles, urbaines) : Interdiction tous les samedis, dimanches et jours fériés de l’année pour les effluents bruts + tous les vendredis des mois de Juillet et d’Août
  Ainsi que sur la totalité des périodes allant du 12 au 16 Juillet et 13 au 17 Aout.
• La déclaration des flux d’azote

 

Pour les Côtes d’Armor :
Directive Nitrates - Côtes d’Armor - arrêté modif - 4ème programme.pdf

 

Pour la région Bretagne :
Arrêté préfectoral du 14 mars 2014 V PG d'actions régionales.pdf

 

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Depuis 2011, la réglementation impose que les zones humides soient recensées et prises en compte dans les documents d’urbanisme.

 

Dans ce contexte, l’inventaire des zones humides et des cours d’eau permet d’apporter une réponse aux obligations légales et aux schémas de l’eau qui imposent et encadrent la protection de ces espaces.

 

La démarche d’inventaire menée sur la commune et les résultats est présentée dans le rapport qui a été validé par le Conseil municipal.

 

Vous pouvez consulter ce rapport : zones_humides_Pédernec.pdf

Abréviation :
Le zonage N et A concerne les zones du PLU. N = zone naturelle et A = zone agricole.
Le SDAGE est un outil de planification de la politique de l’eau à l’échelle du bassin Loire-Bretagne.
Le SAGE est un outil de planification de la politique de l’eau à l’échelle locale (Argoat-Trégor-Goëlo : bassins versants du Jaudy-Guindy-Bizien, Trieux et Leff)
Pour plus d’information sur le SAGE : www.paysdeguingamp.com/environnement/sage-argoat-tregor-goelo.html

 

Pour des informations sur les zones humides en générale :

• Consultez le site DOUR HON DOUAR
• Consultez le site du Pays de Guingamp