Commune de Pedernec Cotes d'Armor Bretagne

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Commune de Pedernec Cotes d'Armor BretagneBienvenue à Pédernec
 

Nouveau logo pédernecEn application des articles L123-6, R123-11 et R 123-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il sera procédé à la nomination de représentants au sein du Conseil d’Administration du CCAS.
Les Associations peuvent proposer une liste comportant au moins trois personnes sauf impossibilité dûment justifiée.
Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.

Pour être recevables, les candidatures doivent concerner des personnes :

  • Dûment mandatées par l’association pour la représenter, étant établi que l’association doit avoir son siège dans le département
  • Menant des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans la commune
  • Qui ne sont pas fournisseurs de biens ou de services au CCAS, n’entretiennent aucune relation de prestation à l’égard du CCAS
  • Qui ne sont pas membres du Conseil Municipal

Les listes des personnes présentées par les associations concernées devront parvenir en Mairie dans les meilleurs délais, par courrier ou par mail.

Les Textes CCAS – Réf : article R.123 du code de l’action sociale et de la famille
Article R123-7,CASF :
Le CCAS est géré par un CA qui est composé :

  • du maire qui en est le Président de droit, et, en nombre égal :
  • de membres élus en son sein par le conseil municipal,
  • de membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.

Le nombre des membres du CA est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite maximale suivante :

  • 8 membres élus,
  • 8 membres nommés,

soit 16 membres, en plus du président.

Articles R123-11, R123-12, CASF :
Les membres nommés : Ils sont au nombre de 4 au minimum et de 8 au maximum.
Ils sont nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Ils comprennent obligatoirement un représentant :

  • des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,_ des associations familiales, désigné sur proposition de l’UDAF,_ des associations de retraités et de personnes âgées du département,
  • des associations de personnes handicapées du département.

A chaque renouvellement du conseil municipal, les associations sont informées collectivement par voie d’affichage en mairie, le cas échéant par tout autre moyen du prochain renouvellement des membres nommés du CA.

  • du délai – qui ne peut être inférieur à 15 jours – dans lequel elles peuvent formuler des propositions.

Les associations susmentionnées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins 3 personnes.
Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune. C’est le maire qui choisit les représentants des associations. Ce choix sera entériné par la production d’un arrêté du maire dont une copie sera notifiée aux intéressés.

En cas d’absence de candidat pour l’une des catégories d’associations susvisées, le maire constate la « formalité impossible ». Il est alors délié de son obligation de désigner un représentant de ce type d’associations et nommera en lieu et place une « personne qualifiée », c’est-à-dire une personne qui participe à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune.

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