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Le préfet des Côtes d’Armor appelle les commerçants et tout responsable
d’établissement recevant du public à la vigilance.
Des personnes, se faisant passer frauduleusement pour des représentants de l’État ou
d’associations agréées, menacent les commerçants de lourdes pénalités financières et leur
proposent des contrats pour établir un dossier de mise aux normes en matière d’accessibilité
de leur établissement.
Les commerçants, comme tous les propriétaires d’établissement recevant du public (ERP), ont
en effet l’obligation de rendre leurs établissements accessibles aux personnes à mobilité
réduite.
Des démarcheurs utilisent cette obligation en réclamant aux commerces ou ERP des Côtes
d’Armor, le versement de plusieurs centaines d’euros de pénalités ou pour constituer des
dossiers administratifs factices contre rétribution.
Le préfet des Côtes d’Armor rappelle qu’avant tout virement ou paiement sur internet, il
importe de bien s’assurer de l’identité et de l’authenticité de ses interlocuteurs. En cas de
doute, il ne faut pas hésiter à contacter la police ou la gendarmerie.
Par ailleurs, les services de l’État rappellent que la Direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) est l’interlocuteur des commerçants et des propriétaires ERP s’agissant du
respect de leurs obligations en matière d’accessibilité.
La Direction départementale de la Protection des Populations (ddpp@cotes-darmor.gouv.fr)
recueille également les plaintes des commerçants afin d’enquêter sur les auteurs du
démarchage. Les entreprises employant moins de 5 salariés disposent en effet d’un délai de
rétractation de 14 jours et ne peuvent en aucun cas être contraintes à payer une prestation
avant l’expiration d’un délai de 7 jours.
Toutes les informations disponibles concernant l’Agenda d’Accessibilité Programmée sont
consultables à l’adresse Internet suivante : http://ecologique-solidaire.gouv.fr ou auprès de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor. Tél. 02.96.75.66.22.

 

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